Conditions Générales de Vente

Article 1. objet.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURITECH FORMATIONS et de son client dans le cadre de la vente des formations, stages suivants : … (le vendeur doit recenser les formations et ou stages soumis aux CGV).

Toute prestation accomplie par la société EURITECH FORMATIONS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 . Inscription.

Une inscription à un stage ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation de commande écrite.

L’inscription reçue par téléphone a un caractère provisoire jusqu’à réception de sa confirmation écrite et du règlement de l’acompte.

Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée et donnent lieu par retour à un accusé de réception (convention).

Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximal d’un stage peuvent être reportées sur un cycle ultérieur.

L’inscription devient ferme et définitive lorsqu’elle est accompagnée du devis et signée du règlement correspondant au montant de l’inscription (50% du montant HT de la formation ou du bon de commande selon dérogation spécifique) ou de l’accord de prise en charge de l’organisme gestionnaire des fonds de formation (OPCO) de l’entreprise.

Dans tous les cas, il importe de bien préciser : le titre du stage et sa référence, les dates choisies, les nom et prénom du participant, les coordonnées précises de l’entreprise, l’adresse où doit être envoyée la facture (siège social, OPCO, etc.).

Article 3. Convention – Convocation.

Une convention de formation professionnelle sera adressée à l’entreprise cliente en retour du devis signé.

Avant l’ouverture de la session interentreprises, une convocation est adressée à l’entreprise où toutes les précisions lui sont données quant au déroulement de la session.

Il appartient à l’employeur de transmettre ces éléments au(x) participant(s).

Chaque stagiaire accueilli est tenu de respecter le règlement intérieur affiché sur tableau d’affichage dans les locaux de la société. EURITECH FORMATIONS se réserve le droit d’application exhaustif de ce règlement.

Article 4. Prix

Les prix comprennent les frais d’animation, la documentation remise à chaque participant.

Sont exclus les frais de transport, d’hébergement et de restauration du stagiaire ainsi que certains frais d’examen (selon mention spécifique)

Les remises proposées ne peuvent être appliquées dans le cadre d’une prise en charge par un autre organisme (Pôle Emploi, OPCA, Région, Etc.)

Dans le cas de diverses propositions de prix, les remises ne peuvent être cumulables. Le tarif le plus avantageux sera accordé au stagiaire selon conditions.

Article 5. Facture.

La facture est adressée avec une copie de la fiche de présence, soit à l’organisme gestionnaire des fonds de formations de l’entreprise, soit à l’entreprise émettrice de la commande.

Dans le cas de non-prise en charge des frais de stage par l’organisme gestionnaire des fonds de formation, l’entreprise s’engage à régler les factures émises par EURITECH FORMATIONS.

Article 6. Conditions de paiement – Règlement.

Les règlements sont éligibles et payables par tout mode de paiement dont disposent les entreprises à l’inscription de leurs stagiaires.

Un acompte de 50% sera réclamé à l’acceptation du devis.

Le client règlera le solde à EURITECH FORMATIONS à réception de la facture dans un délai qui sera précisé sur le devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité donne lieu de plein droit à l’application de l’intérêt prévu par l’article L.441-6 du code du commerce, soit un taux annuel de 10% outre l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du code du commerce). Les sommes versées par le bénéficiaire en application d’une telle clause ne sont pas imputables sur le financement de la formation professionnelle continue ni éligibles au financement d’un OPCO.

Article 7. Report – Annulation.

– Annulation du fait d’EURITECH FORMATIONS :

EURITECH FORMATIONS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier. Dans ce cas, il informe l’entreprise dans les délais les plus brefs et rembourse les sommes indument versées.

– Désistement du fait du stagiaire.

Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’un stage, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre.

– Désistement du fait du client.

Le montant de la formation est intégralement dû si l’annulation intervient moins de 6 jours ouvrables avant le début de la formation. Il en est de même pour toute formation commencée.

Article 8. Sous-traitance.

EURITECH FORMATIONS s’autorise à faire intervenir tout formateur de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité que EURITECH FORMATIONS, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Article 9. Evaluation.

A l’issue de chaque session, une évaluation des connaissances est proposée aux stagiaires.

Une fiche de présence de stagiaires de l’établissement sera émargée quotidiennement par les participants. Une copie en sera adressée à l’établissement à l’issue du stage.

Pour tout stage ou intervention sanctionné par un examen, un certificat de qualification est délivré aux stagiaires reçus.

Toute demande de duplicata (attestation de stage, résultats d’examen, …) sera facturée 25 € HT.

Article 10. Propriété intellectuelle.

Un support de stage ou des documents peuvent être remis aux stagiaires à l’issue de certains stages. EURITECH FORMATIONS se réserve l’entière propriété de son contenu.

Par conséquent, toute copie ou reproduction ne pourra être utilisée pour un usage collectif. Tout abus sera sanctionné et régi par les dispositions de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 1er juillet 1992.

Article 11. Tribunal compétent.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges).

6 Rue Léon Walras – 87000 Limoges

Tel : +33(0)5 87 41 8481

Email : contact@euritech-formations.com

SAS au capital de 2500 € – RCS Limoges : 808 664 593

SIRET : 808 664 593 00015

Code NAF : 8559B Délégation d’activité enregistrée sous le numéro 7487 014 5787 auprès du Préfet de région du Limousin